Article 46 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

En effet, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 a mis en place un crédit d'impôt pour les sociétés qui pratiquent l'intéressement pour leurs salariés. […] Il souhaiterait savoir ce qui est envisagé pour ces entreprises qui ont appliqué la loi par anticipation. […] L'article 46 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 a créé un crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater P du code général des impôts, pour les entreprises au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. […]