Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 49 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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