Article 50 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Travail - Contrats De Travail - Démission. Seniors. Réglementation
M. Giraud Joël · Questions parlementaires · 9 janvier 2007

[…] ». […] Il est clair cependant que le premier alinéa de l'article 321-13 du code du travail stipule que l'obligation de versement est fondée sur l'ouverture du droit au versement de l'allocation chômage. […] n'ouvre pas droit au versement de l'allocation d'assurance chômage et n'entraîne pas le versement de la contribution Delalande. […] Cette suppression sera effective au 1er janvier 2008 en application de l'article 50 de la loi n ° 2006 - 1770 du 30 décembre 2006 […]

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2Emploi - Politique De L'Emploi - Seniors. Perspectives
M. Cinieri Dino · Questions parlementaires · 10 octobre 2006

L'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social prévoit l'exonération du versement de la contribution Delalande pour la rupture du contrat de travail de tout salarié embauché depuis la date de publication de la loi (31 décembre 2006) ; la suppression définitive de cette contribution à partir du 1er janvier 2008.

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3Chômage : Indemnisation - Régime D'Assurance Chômage - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions
M. Falala Francis · Questions parlementaires · 13 juin 2006

Cette recommandation a été suivie d'effet puisque l'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social prévoit : l'exonération du versement de la contribution « Delalande » pour la rupture du contrat de travail de tout salarié embauché depuis la date de publication de la loi (31 décembre 2006) ; la suppression définitive de cette contribution à partir du 1er janvier 2008.

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