Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 50 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
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[…] ». […] Il est clair cependant que le premier alinéa de l'article 321-13 du code du travail stipule que l'obligation de versement est fondée sur l'ouverture du droit au versement de l'allocation chômage. […] n'ouvre pas droit au versement de l'allocation d'assurance chômage et n'entraîne pas le versement de la contribution Delalande. […] Cette suppression sera effective au 1er janvier 2008 en application de l'article 50 de la loi n ° 2006 - 1770 du 30 décembre 2006 […]
Lire la suite…L'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social prévoit l'exonération du versement de la contribution Delalande pour la rupture du contrat de travail de tout salarié embauché depuis la date de publication de la loi (31 décembre 2006) ; la suppression définitive de cette contribution à partir du 1er janvier 2008.
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (art. 50) Les articles L.321-13 et L.353-2 du Code du travail relatifs à la contribution dite « Delalande » sont supprimés à compter du 1er janvier 2008. […]
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