Article 51 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Encadrement Des Activités Prud'Homales
M. André Vantomme, du group SOC, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 1er février 2007

André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les projets de décrets définis à l'article 51 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. L'article susvisé encadre l'exercice et les indemnisations liées aux activités prud'homales. […] Cet encadrement des activités des conseillers et les projets de réglementation de l'article 51 de la loi n° 2006-1770 inquiètent les représentants de la profession. […]

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2Réforme De La Justice Prud'Homale
Mme Maryse Bergé-Lavigne, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 25 janvier 2007

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées au sein des organisations syndicales de salariés et de la profession par un projet de décrets d'application de l'article 51 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. […]

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