Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 58 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article 58 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 modifiant l'article L. 513-1 du code du travail. […]
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