Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 61 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Colombier Georges · Questions parlementaires · 9 janvier 2007
Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence, à ce jour, de publication des décrets relatifs à certains articles de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001. […] de façon cohérente, la qualification professionnelle des personnes travaillant sur les chantiers forestiers pour répondre aux exigences en matière d'hygiène et de sécurité et en matière de levée de présomption de salariat. […] L'article 61 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a procédé à une telle extension. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
À ce jour, tous les décrets d'application des articles cités de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation de la forêt ont été pris à l'exception de ceux des articles 12 et 16, […] L. 371-2 du code forestier). […] L'article 61 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a procédé à une telle extension. […]
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