Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 64 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
I. - L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ratifiée.
II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
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