Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 65 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
I., II., III. - Paragraphes modificateurs
IV. - A. - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code des assurances.
V. - Paragraphe modificateur
VI. - A l'exception des b et c du 3° du I et du 1° du III qui entrent en vigueur à compter du 9 novembre 2006, le présent article entre en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
IV. - A. - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code des assurances.
V. - Paragraphe modificateur
VI. - A l'exception des b et c du 3° du I et du 1° du III qui entrent en vigueur à compter du 9 novembre 2006, le présent article entre en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 10 mai 2012, n° 11/04801
Infirmation → Cour d'appel : Confirmation
[…] les sociétés MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, MMA VIE et SACA ont adressé à chacune des adhérentes, une lettre-avenant au contrat MULTISTRATEGIES 2000, ainsi qu'une notice d'information afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L141-4 du code des assurances, modifié par les dispositions de l'article 65 de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 entrant en vigueur le 1er octobre 2007, prévoyant un encadré placé en tête de la notice d'information permettant de répondre aux questions sur les caractéristiques essentielles du contrat dont celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2, […]
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