Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 68 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Bernard Murat, du group UMP, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 7 septembre 2006
La disposition contenue à l'article 68 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a (sans imposer en aucune manière des investissements supplémentaires aux collectivités locales) permis la réalisation de nouveaux modèles de construction et d'exploitation des équipements sportifs.
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La disposition contenue à l'article 68 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a (sans imposer en aucune manière des investissements supplémentaires aux collectivités locales) permis la réalisation de nouveaux modèles de construction et d'exploitation des équipements sportifs.
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