Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 69 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Louis Souvet, du group UMP, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 30 novembre 2006
Ce principe fait l'objet d'une extension par l'article 69 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social qui crée le « chèque transport ».
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Ce principe fait l'objet d'une extension par l'article 69 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social qui crée le « chèque transport ».
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