Article 1 de la Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)

Il faut préciser que la seule répression qui est ici évoquée est celle de la violation des mesures prévues aux articles L.3131-15 à L.3131-17 du Code de la santé publique dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et celles prises par le ministre de la santé dans le cadre du pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L.3131-1[21]. […] Quoi qu'il en soit, l'interdiction de poursuivre et de condamner une personne plusieurs fois pour les mêmes faits est posée par l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, […]

S'agissant de l'article 1er de la proposition de loi, il convient de signaler au Parlement des enfants que la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur a modifié l'article L. 5124-6 du code de la santé publique. […] Les dispositions législatives mentionnées ci-dessus répondent donc aux préoccupations de l'article 2 proposé par le Parlement des enfants. […]