Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2018 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 17
57 Art. 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. 20Par ailleurs, le dispositif de la loi du 3 avril 1955 permet de déclarer l'état d'urgence pour douze jours « en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » : la pandémie de coronavirus remplissait vraisemblablement cette condition. […] Adopter ainsi une nouvelle loi, qui s'ajoute ainsi à celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence de « droit commun », n'est pas en phase avec l'esprit des textes internationaux de droits de l'homme. […] 60 Voir le Titre 1er de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée (non souligné dans le texte d'orig (...)
S'il est vrai que toute loi est une loi de circonstances[6] en ce qu'elle est le résultat d'événements, d'un contexte particulier, toute loi n'est pas pensée pour la circonstance. Or la loi n° 55-385 de 1955 sur l'état d'urgence est une loi pensée pour les événements de la guerre d'Algérie ; elle n'a donc, a fortiori, pas été écrite pour s'adapter à des attentats terroristes. […] Pourtant, ces adaptations n'auront pas seulement pour conséquence une application plus contemporaine de la loi, elles engendreront un régime de plus en plus restrictif des libertés ou plutôt de leurs garanties.
Décisions • 8
1. Tribunal administratif de Toulouse, 13 janvier 2015, n° 1302891
Rejet —
[…] Il fait valoir que les points retirés à la suite des infractions commises les 18 mai 2008 et 3 septembre 2009 ont été restitués en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; que l'infraction commise le 24 octobre 2006 étant devenue définitive le 11 décembre 2006, les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route issues de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 ne pouvaient s'appliquer à des infractions devenues définitives avant son entrée en vigueur ; que M. […]
2. Tribunal administratif de Nice, 3 octobre 2012, n° 1104378
Rejet —
[…] — que M me X ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route nées de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, celles-ci étant inapplicables à l'infraction du 21 juillet 2005, devenue définitive avant l'entrée en vigueur de ladite loi ;
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 mars 2012, n° 1000882
Rejet —
[…] — le 24 avril 2009 le point, relatif à l'infraction en date du 11 avril 2008, a été restitué au solde de points de la requérante en application du deuxième alinéa de l'article L.223-6 du code de la route, issu de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 ;
Documents parlementaires • 314
Versions du texte
- LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
- LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
- LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
- LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
- LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
- LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)
- LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
- LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
- LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
- LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
- LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
- LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
- LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
- LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
- LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
- LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
- Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
- LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
cidTexte=JORFTEXT000000461266&categorieLien=id">loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Elle est constituée d'un corps de 30 000 personnes volontaires mobilisables par les pouvoirs publics en vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaire graves. […] En effet, la loi interdit par exemple à l'employeur de sanctionner un réserviste en raison de ses périodes d'absence. Les personnes réservistes bénéficient également du régime de la protection fonctionnelle durant leurs missions, qui oblige l'État à prendre en charge la réparation intégrale des préjudices qu'ils subissent ou qu'ils font subir en cas d'accident.