Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
Article 2 de la Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe IX de son article 2 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Le IX de l'article 2 de la loi n° 2006-1537 a inséré un IV bis à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Lire la suite…Décision • 1
1. CJUE, n° C-137/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 15 octobre 2015
[…] la qualité pour agir et l'étendue du contrôle juridictionnel aux objections qui ont déjà été produites dans le délai imparti au cours de la procédure administrative qui a conduit à l'adoption de la décision (article 2, paragraphe 3, de la loi portant dispositions complémentaires sur les recours en matière d'environnement, telle que modifiée, et article 73, paragraphe 4, de la loi relative à la procédure administrative);
Lire la suite…- Environnement, développement durable et climat·
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à l'article L. 121-10. […] prévues à l'article 5. […] Loi n 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Article 5 2. […]
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