Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
Article 7 de la Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
V. - Pour l'année 2007, la Caisse des dépôts et consignations verse au médiateur national de l'énergie, à la demande des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, les sommes qui sont nécessaires à son installation. Elle verse ensuite, le cas échéant, la différence entre le montant de son budget et les sommes déjà versées au titre de cette année, à la date à laquelle ce budget est arrêté.
Commentaires • 6
Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 56 Article 57 Article 81 Article 96 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 56 a. […]
Lire la suite…L'article 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a notamment prévu d'appliquer le plafond de 500 000 euros par site de consommation aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté (alinéa 11). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; […] – la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ;
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[…] Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 118 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 54 et 57 ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 37 ; Vu la décision du Tribunal des conflits n° 1 565 du 10 juillet 1956 ;
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3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2012-0572
[…] L'article 7 de la loi du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie, dispose en effet que le médiateur ne peut émettre des recommandations que pour les litiges nés de l'exécution des contrats. Je note par ailleurs que l'exemplaire joint à votre saisine est l'exemplaire client à conserver.
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Le réexamen est enfermé dans d'étroites conditions de forme et de fond (articles 622 à 626-1 du Code de procédure pénale). […] cisions sur le bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6-1 ConvEDH. […] Imbert (dir.), La ConvEDH, commentaire article par article, Paris, Economica, 1995, p. 65 et suiv.
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