Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
Article 14 de la Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
Entrée en vigueur le
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L'article 14 de la loi n° 2006-1537 du 07 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie crée un tarif social de vente du gaz naturel pour les consommateurs les plus démunis. Ce dispositif est ouvert aux consommateurs ayant droit à la tarification spéciale pour l'électricité, produit de première nécessité. Il repose sur le niveau des ressources et la composition du foyer. Il doit en principe être proposé par tous les opérateurs. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application de cet article. Aussi, elle lui demande si ce décret sera publié prochainement.
Lire la suite…En effet, l'article 14 de la loi du 7 décembre 2006 a mis en place un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel au bénéfice des clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Il lui demande si le décret en conseil d'État qui doit en préciser les conditions d'application sera prochainement publié. En effet, nombre de consommateurs de gaz en situation de précarité ont été sensibles à cette mesure prise par la majorité sous la précédente législature.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; […] qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 7 décembre 2006, repris à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, de l'article 14 de cette loi, codifié à l'article L. 111-59 du code de l'énergie et de l'article 2.1. du contrat de cession de l'activité de gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel conclu le 20 juillet 2007 entre Gaz de France, devenu GDF Suez et GDF Investissement 26, […]
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[…] — la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et notamment son article 14 modifié par l'article 23 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006,
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27 février 2014, 12MA00378, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; […] Considérant qu'en application des articles 13 et 14 précités de la loi du 9 août 2004, une société distincte de Gaz de France a été créée depuis le 1 er janvier 2008 pour assurer les activités de gestionnaire du réseau de distribution publique de gaz naturel ; que la séparation juridique prévue à l'article 13 précité a entraîné le transfert à la société GRDF des biens propres, des autorisations, […]
Lire la suite…- Caractère contradictoire de la procédure·
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[…] . […] cidTexte=JORFTEXT000000787077&categorieLien=id">loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, art. 14 modifié par l'article 23 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie) ;
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