Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
Article 15 de la Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 166
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2009, un rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation.
Commentaires • 2
Philippe Cochet interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir du dispositif TRTAM (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), mis en place par les articles 15 et 16 de la loi du 07 décembre 2006. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, […] désormais codifié au I de l'article L. 111-57 du code de l'énergie : « La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz (…) » ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi, […]
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Y Z, Conseillère. […] — constater que les conditions d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (X) introduit par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ne sont pas réunies s'agissant des contrats signés entre la société Electrabel France et la SNCF,
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3. Cour d'appel de Nancy, 30 janvier 2013, n° 11/02374
[…] Que l'article 15-II de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 dispose que 'le Gouvernement présente, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché ; ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation' ;
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