Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
Article 18 de la Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2009, n° 0802132
Annulation
[…] Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 18 modifié par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 ;
Lire la suite…- Mer·
- Justice administrative·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Recette·
- Réseau·
- Subvention·
- Participation·
- Titre·
- Autorisation