Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
Article 22 de la Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
Entrée en vigueur le
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[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 66, I de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, un consommateur final d'électricité est en droit de bénéficier des tarifs dits « réglementés » de vente d'électricité pour la consommation d'un « site » pour lequel il n'use pas de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dès lors qu'il n'a pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce « site », […] 22, I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) et 1 er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 (dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1058 du 29 juin 2007), […]
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[…] ERDF soutient en premier lieu qu'il résulte du IV bis de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, qu'il incombe au fournisseur d'assurer dans tous les cas le paiement des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux publics résultant des contrats qu'il a conclus avec un gestionnaire de réseau en application du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000.
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3. Cour d'appel de Colmar, 19 janvier 2010, 09/04119
[…] — qu'il n'a été fait aucune allusion au décret du 29 juin 2007, alors que celui-ci est capital pour la compréhension du mot « site » utilisé dans les textes relatifs à l'électricité ; qu'en effet, pour l'application du 1o de l'article 22, tout consommateur final d'électricité est éligible pour chacun de ses sites de consommation d'électricité, avec référence à la définition du site de consommation par l'établissement avec numéro SIRET et, à défaut de SIRET, par le lieu de consommation ; que ce n'est qu'en l'absence de numéro SIRET qu'il y a lieu de faire référence au site géographique ;
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