Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
Article 33 de la Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 17
Cette rationalisation, impulsée par les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a permis la constitution de grands syndicats départementaux d'énergies et a contribué à réduire le morcellement de ladite compétence. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné les effets positifs de ce processus de regroupement dans son rapport publié en février 2013 sur les concessions de distribution d'électricité.
Lire la suite…David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application, dans le département des Yvelines, de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. L'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 a pour objectif la mise en place de syndicats départementaux d'électricité dans chaque département. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — au fond, l'arrêté trouve son fondement dans l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 qui prévoit, en matière de distribution électrique, l'instauration d'une autorité concédante unique au niveau départemental et ce, dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi ; la procédure d'adhésion des nouvelles communes a été menée conformément aux dispositions de […] Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Justice administrative·
- Énergie·
- Adhésion·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Exécutif·
- Représentativité·
- Délibération·
- Agrégation
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0701069 en date du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2007 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation de se retirer du syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER), ainsi qu'à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Commune·
- Syndicat·
- Retrait·
- Collectivités territoriales·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Maire·
- Délibération·
- Coopération intercommunale·
- Commission départementale
3. Tribunal administratif de Limoges, 17 septembre 2009, n° 0800149
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation adressée aux membres du conseil syndical du SDEI en vue de sa réunion du 11 décembre 2007 était accompagnée d'un rapport établi par un cabinet de consultants intitulé « article 33 de la loi du secteur de l'énergie – Les enjeux stratégiques d'avenir de la loi sur l'énergie » qui doit être regardé comme constituant la note explicative de synthèse prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; […] exercées ni par le département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la date de publication de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, […]
Lire la suite…- Délibération·
- Énergie·
- Électricité·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Conseil syndical·
- Tribunaux administratifs·
- Syndicat de communes·
- Coopération intercommunale·
- Comités
Cette rationalisation, impulsée par les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a permis la constitution de grands syndicats départementaux d'énergies et a contribué à réduire le morcellement de ladite compétence. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné les effets positifs de ce processus de regroupement dans son rapport publié en février 2013 sur les concessions de distribution d'électricité.
Lire la suite…