Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
Article 35 de la Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 4. Considérant, d'autre part, que si le conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé, par une décision du 5 janvier 2005 n° 265938, qu'un syndicat mixte ne pouvait adhérer à un autre syndicat mixte, l'article 35- I de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 a ajouté un article
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[…] En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, […] si le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé, par une décision du 5 janvier 2005 n° 265938, qu'un syndicat mixte ne pouvait adhérer à un autre syndicat mixte, l'article 35- I de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 a ajouté un article
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3. Tribunal administratif de Limoges, 2 avril 2015, n° 1300014
[…] par une décision du 5 janvier 2005 n° 265938, qu'il ne résultait d'aucune disposition du code général des collectivités territoriales que le législateur ait entendu donner aux syndicats mixtes dits « fermés » la faculté de transférer à nouveau les compétences qui leur ont été dévolues par leurs membres à d'autres syndicats mixtes institués « fermés » ou aux syndicats mixtes dits « ouverts » en adhérant eux-mêmes à de tels organismes, l'article 35 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, a inséré au code général des collectivités territoriales l'article L. 5711-4 qui prévoit que, […]
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Toutefois, l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales inséré par l'article 35-I de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie interdit à un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte à l'exception de secteurs d'activité limitativement énumérés tels que l'eau et l'assainissement.
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