Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
Article 42 de la Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Direct Energie soutient que, si le contrat unique a été institué par l'article 42 de la loi du 7 décembre 2006 « en tant que facilité consentie au client final », une telle mesure de simplification ne peut permettre à ERDF de faire varier les obligations qui pèsent sur lui « au titre de sa mission de service public de mise en œuvre du droit d'accès au réseau », en dehors des cas expressément prévus par la loi ou le cahier des charges de concession. […] ERDF soutient en premier lieu qu'il résulte du IV bis de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 17 février 2015, n° 13/03390
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 29 septembre 2014, la société Direct Energie, au visa des articles 52 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, 42 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006, L. 121-86 et suivants, L. 132-1 et R. 132-1 et suivants du code de la consommation, 1351 du Code civil, des décisions du Cordis du 7 avril 2008 et du 22 octobre 2010, de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 2011,
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Le dispositif résulte, dans sa formulation actuelle, de l'article 42 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (loi de transposition des directives énergie de 2003), qui a créé l'article L. 121-92 du code de la consommation, […]
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