Article 43 de la Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).Abrogé

Les dispositions du code de la consommation concernant les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel sont applicables aux consommateurs aux termes de l'article L. 121-86 du code de la consommation et, […] c'est-à-dire aux « petits professionnels » souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures par an de gaz naturel, ainsi qu'il est prévu à l'article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie […] La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a modifié l'article L. 121-86 du code de la consommation. […]

Les dispositions du code de la consommation concernant les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel sont applicables aux consommateurs aux termes de l'article L. 121-86 du code de la consommation et, […] c'est-à-dire aux « petits professionnels » souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures par an de gaz naturel, ainsi qu'il est prévu à l'article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie […] La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a modifié l'article L. 121-86 du code de la consommation. […]