Article 1 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

François PEROL, Secrétaire général adjoint de la Présidence de la République, indique qu'il envisage de prendre des fonctions à la Caisse nationale des caisses d'épargne et à la Banque fédérale des banques populaires et s'interroge sur la compatibilité de ses nouvelles fonctions avec ses actuelles fonctions au regard des dispositions du II de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 tel que modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, […]