Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 2 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 26 décembre 2006
Il s'agit : d'une part, de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, inséré par l'article 58 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, qui dispose : « Art. 55bis. - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2013, n° 11/04106
Infirmation → Cour de cassation : Cassation partielle
[…] Par conclusions du 5 avril 2013, reprises oralement lors de l'audience, la commune de X sollicite de la cour : — la confirmation du jugement en toutes ses dispositions — la condamnation de l'URSSAF du Tarn au paiement de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les moyens et prétentions des parties sont résumés selon le tableau suivant : URSSAF
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Prévoyance·
- Commune·
- Prestation complémentaire·
- Circulaire·
- Fonction publique·
- Collectivités territoriales·
- Assujettissement·
- Subvention
Lebreton Patrick sur la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) qui dispose, en son article 39, que : « I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. […]
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