Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 3 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 24 janvier 2012, n° 1000920
Rejet
[…] PCJA : 36-03-03-007 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (… ), […] mais aussi par la nomination de fonctionnaires (…) suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel ; (…). » ; qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 : « Sans préjudice des recrutements prévus aux articles 3 et 4 et, à titre transitoire, […]
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