Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 4 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Denis R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; […] Article 4 : Les HCL verseront à M me Z X la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Détachement·
- Justice administrative·
- Emploi·
- Syndicat·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Fonction publique hospitalière·
- Demande·
- Erreur
[…] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; […] Article 4 : Les HCL verseront à M. Z Y la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Détachement·
- Justice administrative·
- Emploi·
- Syndicat·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Fonction publique hospitalière·
- Demande·
- Erreur
3. Tribunal administratif de Lyon, 24 juillet 2015, n° 0804419
[…] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; […] Article 4 : Les HCL verseront à M. A X la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Détachement·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Emploi·
- Fonctionnaire·
- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Fonction publique hospitalière·
- Fins·
- Erreur