Article 4 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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3Commentaire de la décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 - Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2011

Denis R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […]

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Décisions53


1Tribunal administratif de Lyon, 24 juillet 2015, n° 0804444
Annulation

[…] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; […] Article 4 : Les HCL verseront à M me Z X la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2Tribunal administratif de Lyon, 24 juillet 2015, n° 0804421
Annulation

[…] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; […] Article 4 : Les HCL verseront à M. Z Y la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3Tribunal administratif de Lyon, 24 juillet 2015, n° 0804419
Annulation

[…] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; […] Article 4 : Les HCL verseront à M. A X la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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