Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 5 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la note de service CORP-DORH-2010-0245 du 3 septembre 2010 relative à l'établissement des listes d'aptitude pour l'accès aux corps de reclassement au titre de 2010 : « Traitement des candidatures. […] Les listes par grade établies par les directions métiers siège ou le secrétariat général du siège en charge du dossier seront envoyées à la DORH/SGIR pour constitution des listes au niveau national (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même note de service : « Elaboration des listes. (…) Classement des candidats. […]
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[…] D'une part, aux termes du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte « (…) Les agents titulaires, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, […] des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un ou plusieurs des emplois susmentionnés ; / 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires (…) ». […] au jour de leur intégration ou de leur titularisation et au plus tôt à compter du premier jour du sixième mois qui suit la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, […]
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 6 octobre 2017, 407297
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte " (…) Les agents titulaires, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, […] des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un ou plusieurs des emplois susmentionnés ; /3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. (…) » ; […] au jour de leur intégration ou de leur titularisation et au plus tôt à compter du premier jour du sixième mois qui suit la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, […]
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En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 5 du livre IX du titre VII de cette loi, et modifiant le code du travail, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la publication de la loi de modernisation de la fonction publique. […] En application de l'article 5 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 dernier alinéa, le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 a été publié au Journal officiel du 24 août 2008 (cf. en particulier son article 1er, dernier alinéa).
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