Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 8 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — son administration n'a pas pris en, compte la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, notamment son article 8. […]
Lire la suite…- Avancement·
- Décret·
- Fonctionnaire·
- Fonction publique·
- Erreur de droit·
- Agent public·
- Échelon·
- Classe supérieure·
- Défense·
- Gestion
[…] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version issue de l'article 8 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, entrée en vigueur au plus tard le 1 er juillet 2007 : «… l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, […]
Lire la suite…- Avancement·
- Professeur·
- Tableau·
- Classes·
- Professionnel·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Enseignement·
- Liste·
- Échelon
3. Tribunal administratif de Montpellier, 23 mars 2010, n° 0804770
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version issue de l'article 8 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, entrée en vigueur au plus tard le 1 er juillet 2007 : «(…) l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, […]
Lire la suite…- Professeur·
- Avancement·
- Tableau·
- Justice administrative·
- Classes·
- Professionnel·
- Commission·
- Mesures d'exécution·
- Soulever·
- Tribunaux administratifs