Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 9 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; […] Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 décembre 2010, présenté son rapport et entendu, en application de l'article R.732-1 du code de justice administrative :
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions du II de l'article 9 alinéa 2 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, modifiant les dispositions du 2° de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, auxquelles renvoie la requérante s'agissant des conditions de la consultation de la commission administrative paritaire d'un corps de fonctionnaires, ne trouvent pas à s'appliquer aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement qui étaient régis, à la date de la décision attaquée, par les dispositions précitées du décret du 21 mai 1965 susvisé ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 30 juin 2009, n° 0700621
[…] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; […] Considérant enfin que les dispositions de l'article 9 de la loi du 2 février 2007 ont pour objet de modifier les dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; que par conséquent, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux qui a pour objet d'établir la liste d'aptitude des agents pouvant accéder aux corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, corps relevant de la fonction publique de l'Etat, est inopérant ;
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