Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 10 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
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[…] — sa mise à disposition est antérieure à la mise en place des conventions de mise à disposition prévues par l'article 10 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; de telles conventions, à supposer qu'elles produisent des effets de droit, ne sauraient déroger à la loi et modifier la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ; il ne saurait être regardé comme ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 ;
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[…] Aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 41 de la loi numéro 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, modifié par l'article 10 de la loi numéro 2007-148 du 2 février 2007, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 avril 2012, 11BX02421, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.498,17 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de ces décisions ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
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