Entrée en vigueur le
[…] — sa mise à disposition est antérieure à la mise en place des conventions de mise à disposition prévues par l'article 10 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; de telles conventions, à supposer qu'elles produisent des effets de droit, ne sauraient déroger à la loi et modifier la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ; il ne saurait être regardé comme ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « I. – Les articles 41 à 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont remplacés par cinq articles 41, 42, 43, 43 bis et 44 ainsi rédigés : « Art. 41. – La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, […]
[…] 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.498,17 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de ces décisions ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;