Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 11 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-12.370, Publié au bulletin
Cassation
[…] Il résulte par ailleurs de l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et de l'article 11 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, que le salarié de droit privé mis à disposition d'une collectivité territoriale est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public.
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