Article 13 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

[…] ainsi que le démontrent la grille indiciaire fixée par la délibération précitée du 24 juin 1988 et la fiche de résumé de carrière et de situation actuelle produite par le requérant, le grade de chef d'exploitation détenu par l'intéressé relève de la catégorie A comme, en application des dispositions susmentionnées de l'article 1 er du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991, le corps des ingénieurs hospitaliers ; qu'en outre, […] qu'ainsi, remplissant les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui, […] qui sont en tout état de cause alternatifs, et pouvant prétendre à un détachement en application de l'article 49 de loi n° 2007-148 du 2 février 2007, M. […]