Article 14 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

lorsque les fonctions nécessitent une qualification technique spécialisée ou agents recrutés par contrats de travail aidés prévus par les articles 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 lorsque les fonctions nécessitent une qualification technique spécialisée ou agents recrutés par contrats de travail aidés prévus par les articles l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 14 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'Etat prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.Le décret en Conseil d'État prévu par l'article 14 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a été publié en 2008.