Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 15 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Version06/02/2007
Entrée en vigueur le 6 février 2007
I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 7 ; Art. 48 ; Art. 49 ; Art. 50
III.-A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat.
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Décision • 0
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Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 15 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.Le décret en Conseil d'État prévu par l'article 15 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a été publié en 2008.
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