Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 16 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 3 avril 2014, n° 1100261
[…] 6. L'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-148 du 2 février 2007, précise désormais, dans son paragraphe II, […] au sein de la direction de la santé et des solidarités, sur un emploi de secrétaire de la section « santé des personnes âgées à domicile » ; la fin de la mise à la disposition de M me Y est donc intervenue avant le 1 er juillet 2010, date butoir qui était fixée par l'article 16 de loi du 2 février 2007 pour régulariser la situation des fonctionnaires mis à disposition à titre gratuit ; par suite, M me Y ne peut soutenir que le délai mis par le département des Alpes-Maritimes pour régulariser, comme il était tenu de le faire, […]
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