Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 17 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Il s'agit : d'une part, de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, inséré par l'article 58 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, qui dispose : « Art. 55bis. - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'État peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58. […] Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ; […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58. / (…) / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; que le décret du 17 septembre 2007, […]
Lire la suite…- Entretien·
- Professionnel·
- Circulaire·
- Jeunesse·
- Critère·
- Supérieur hiérarchique·
- Valeur·
- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Notation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « Au titre des années (…) 2011, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58. (… ) Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; […]
Lire la suite…- Entretien·
- Professionnel·
- Justice administrative·
- Écologie·
- Décret·
- Réseau·
- Titre·
- Développement durable·
- Fonctionnaire·
- Annulation
3. Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2011, n° 1001006
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, alors applicable : « Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58 » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Entretien·
- Professionnel·
- Recours hiérarchique·
- Service·
- Recours gracieux·
- Évaluation·
- Garde des sceaux·
- Tribunaux administratifs·
- Valeur
Le principe de la notation des fonctionnaires pour exprimer leur valeur professionnelle par l'attribution d'une note chiffrée et d'une appréciation générale littérale est prévu à l'article 17 du titre Ier du statut général (loi n°83- 634 du 13 juillet 1983). […]
Lire la suite…