Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 18 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] que la décision attaquée est entachée d'illégalité externe, d'une part en raison de son absence de motivation en violation de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 qui rend obligatoire l'exposé des raisons de fait et de droit qui ont fondé certaines décisions défavorables, et d'autre part en raison de l'absence de consultation de la commission de déontologie rendue obligatoire par l'article 18 de la loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique ; que la décision attaquée est également entachée d'illégalité interne en ce qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit au fonctionnaire d'être associé d'une SARL et d'y exercer une activité bénévole ; […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 novembre 2015, n° 1200421
[…] — l'absence de consultation de la commission de déontologie, prévue par les dispositions de l'article 18 de la loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique, entache la décision de vice de procédure ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 susvisée, issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « I. – Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, […]
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