Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 19 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
Non-lieu à statuer → Cour administrative d'appel : Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de l'article 19 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 : « Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. […]
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 17 mars 2009, n° 0900063
Non-lieu à statuer → Cour administrative d'appel : Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de l'article 19 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 : « Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. […]
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L'ordonnance du 4 février 1959 n'a apporté que des modifications mineures à ces dispositions, l'article 18 consacrant le concours comme voie d'accès « normale » à la fonction publique, les recrutements par examen professionnel ou par inscription à un tableau d'avancement devant demeurés « exceptionnels » en vertu de l'article 19.
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