Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 20 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 27
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 25
II. - (abrogé)
Commentaires • 9
- Article L. 2121-1 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000000465739">n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale (articles 20 et 45) (JO du 06/02/2007), Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JO du 14/07/1983), Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (JO du 22/01/2011). « Retour
Lire la suite…Décisions • 16
[…] que la décision attaquée est entachée d'illégalité externe, d'une part en raison de son absence de motivation en violation de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 qui rend obligatoire l'exposé des raisons de fait et de droit qui ont fondé certaines décisions défavorables, […] laquelle autorise pour un an, renouvelable une fois, le cumul d'un emploi public et d'un emploi pour la création d'entreprise ou la reprise d'entreprise, et notamment son article 20 qui prévoit que les fonctionnaires « peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent » ; qu'il ressort de l'article 13 des statuts de la SARL que M. […]
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[…] pour la période du 1 er juillet 2008 au 31 mai 2011, avec prolongation jusqu'au 31 mai 2013 en cas de qualification de l'équipe à une coupe d'Europe ; que l'association a été placée en redressement judiciaire par jugement du 23 mars 2009, puis en liquidation judiciaire le 20 juillet 2009 ; que le 29 juillet 2009, le liquidateur a adressé une lettre de licenciement pour motif économique à M. X… ; […] Vu l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 14 mai 2012, 11NT00871, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans sa version issue de l'article 20 de la loi du 2 février 2007 applicable en l'espèce : « I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […]
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cidTexte=JORFTEXT000000465739" target="_blank">n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale (articles 20 et 45) (JO du 06/02/2007), Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JO du 14/07/1983), Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (JO du 22/01/2011).
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