Article 21 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

La nouvelle rédaction de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique) réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires « consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées », […] les articles 20 et 21 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 autorisent ainsi le cumul d'une activité publique et d'une activité privée, pendant un an, renouvelable une fois ; l'agent pourra, […]