Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 23 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2007
I.-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé.
II. à V. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20
-Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60
-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46
-Code de l'éducation Art. L952-20
-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 39
VI.-Demeurent en vigueur les dispositions législatives qui ont édicté, en matière de cumuls d'activités et de rémunérations, des règles spéciales à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics, notamment l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique.
Commentaires • 3
Le décret-loi du 29 octobre 1936, abrogé par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 (art. 23), prévoyait, dans son article 12, que « toutes rémunérations mises en paiement à quelque titre que ce soit par les [collectivités publiques] devront être notifiées à l'ordonnateur du traitement principal qui sera chargé de les centraliser et d'en établir chaque année un relevé [...] ». […]
Lire la suite…L'obligation légale faite à un fonctionnaire ou à un agent non titulaire de l'État de ne pas dépasser, au titre de son activité accessoire publique, 100 % de la rémunération de l'activité principale était fixée par l'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif à la réglementation des cumuls. Or, ce texte a été abrogé par l'article 23 (I) de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. En conséquence, aucune limite au cumul de rémunérations d'activités n'est plus applicable.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 07-6920 en date du 12 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 mai 2007 du président de la communauté urbaine Nantes-métropole prononçant sa révocation à compter du 8 juin 2007 et, d'autre part, de l'avis du 19 septembre 2007 du conseil de discipline de recours de la région des Pays-de-la-Loire rejetant son recours formé contre cet arrêté ; […] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2011, 09MA04043, Inédit au recueil Lebon
[…] loi n° 2007-148 du 2 février 2007, en vigueur à la date de la décision du 5 juillet 2007 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a infligé à […] Article 1 er : La requête de M. A est rejetée.
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