Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 25 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 14 (V)
I. A créé les dispositions suivantes :
-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1
-II.-abrogé.
Commentaires • 7
Décisions • 9
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Y est fonctionnaire titulaire, exerçant son service à temps partiel à hauteur de 50% de la durée hebdomadaire de travail ; qu'eu égard aux écritures des parties, le litige porte sur la lecture qu'il convient de faire de la combinaison des articles 25 (I et IV) de la loi n° 83-634, 15 et 4 (deuxième alinéa) du décret n° 2007-658 ; que pour sa part l'administration estime qu'il s'en déduit que l'interdiction de cumul d'activité d'un fonctionnaire titulaire avec des fonctions de direction de société est maintenue y compris pour les agents à temps partiel ;
Lire la suite…- Activité·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Décret·
- Centre hospitalier·
- Agent public·
- Accessoire·
- Temps partiel·
- Administration·
- Non titulaire
[…] Vu l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Associations·
- Fonction publique·
- Contrat de travail·
- Cumul d’activités·
- Alsace·
- Lien de subordination·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Preuve·
- Directive
3. Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0809626
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2009, présenté pour la commune de Choisy-le-Roi, par M e Taulet du Cabinet Weyl qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Cumul d’activités·
- Indemnité compensatrice·
- Fonctionnaire·
- Révocation·
- Préjudice moral·
- Fonction publique·
- Indemnité·
- Ordonnance de non-lieu
Dans le champ de la fonction publique enfin, qui nous intéresse plus directement, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyait dès son origine que les fonctionnaires « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » (article 25). […] Cette interdiction a été précisée par la loi du 2 février 2007 (article 25) en indiquant que « sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités suivantes » en citant la « participation aux organes de direction » de sociétés ou d'associations. […]
Lire la suite…