Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 26 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Le Syndicat requérant invoque un premier moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 4 du décret attaqué méconnaitraient celles prévues par l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984, faute pour le pouvoir réglementaire d'avoir prévu un concours interne d'accès au corps des ingénieurs des mines. […] repose sur une lecture de l'article 26 qui fait du concours une modalité obligatoire de la promotion interne. […]
Lire la suite…La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique précise dans son article 26 les contours de l'action sociale et vient compléter l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, qui elle, prévoit que les fonctionnaires territoriaux participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Ainsi l'Etat entend confier à la CNAV, sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 2007- 148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, modifiant l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose que « l'Etat peut confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat 7
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 20 janvier 2015, n° 1301379
[…] 2°) d'enjoindre à la commune, sous astreinte, de se conformer aux dispositions de l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale lui faisant obligation de délibérer sur les mesures d'action sociale en faveur de son personnel ; […] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
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