Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 27 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : … Des commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps peuvent être créées à l'échelon central, aux échelons déconcentrés, et dans les établissements publics, sans conditions d'effectifs au sein de ces corps au niveau national… ; […]
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2. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 8 juillet 2009, 323590, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : … Des commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps peuvent être créées à l'échelon central, aux échelons déconcentrés, et dans les établissements publics, sans conditions d'effectifs au sein de ces corps au niveau national… ;
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