Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 28 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2007, n° 0702563
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée en dernier lieu par l'article 28 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 : « … Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. […]
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