Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 31 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2013, n° 11/04106
Infirmation → Cour de cassation : Cassation partielle
[…] L'article 31 de la loi du 2 février 2007 a créé l'article 22 bis de la Loi du 13 juillet 1983 édictant que 'les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de cette loi peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.'
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Prévoyance·
- Commune·
- Prestation complémentaire·
- Circulaire·
- Fonction publique·
- Collectivités territoriales·
- Assujettissement·
- Subvention