Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 34 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Annulation
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 34 bis tel que modifié par l'article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ;
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2. Tribunal administratif de Bastia, 20 septembre 2012, n° 1200238
Annulation
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 34 bis tel que modifié par l'article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ;
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Claude Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application de l'article L. 323-8-2 du Code du travail aux Centres de gestion de la fonction publique territoriale. […] Ainsi en dispose l'article 34 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, qui applique aux centres de gestion, sous certaines conditions liées au caractère de droit public de ces organes, le régime appliqué aux entreprises de travail temporaire du secteur privé. […] Le centre de gestion, […]
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