Article 36 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

[…] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; […] A, âgé de 43 ans à la date des faits, entre dans la catégorie des militaires visée au II de l'article L.14 ; que, s'il soutient que l'article L. 14 ne vise pas les officiers sous contrat qui, […] autre que le cas des militaires radiés pour cause d'infirmité, ne prévoit l'exclusion des officiers sous contrat de l'application ce dispositif ; que la circonstance que l'article 36 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit la faculté de prolonger le service des officiers sous contrat d'une durée maximum de dix trimestres est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ;