Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 38 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Enfin, la loi du 3 août 2009 vient enfin préciser, à travers l'article 38, que les organismes assureurs potentiels bénéficiaires de cette participation financière devront garantir la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. […]
Lire la suite…