Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 39 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaires • 24
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 29 juillet 2014
L'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a inséré un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […]
Lire la suite…M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 10 juin 2014
L'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a inséré un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 10 janvier 2019, n° 15/03962
Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle
[…] En outre aux termes de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il a été prévu en son article 39 l'insertion d'un article 22 bis sous l'article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ainsi rédigé :
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Agrément·
- Redressement·
- Action sociale·
- Véhicule·
- Sécurité sociale·
- Comités·
- Etablissement public·
- Contrôle
L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui a été introduit par l'article 39 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, permet aux employeurs publics de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs personnels sous réserve que les garanties sélectionnées après mise en concurrence mettent en œuvre des mécanismes de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. […]
Lire la suite…